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Annexe IV
Modèle de statuts proposé
par le ministère de l’Intérieur
aux associations sollicitant
la reconnaissance d’utilité publique
I. But et composition de l’association
Article 1 er
L’association dite : < > fondée en < > a pour but de < >.
Sa durée est :
fixée à < >
OU illimitée.
Elle a son siège social à < >
Article 2
Les moyens d’action de l’association sont < >
Article 3
L’association se compose de membres < >
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle est de < > F
pour les membres < > de < > F
pour les membres < >
Elle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à
< > F.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de

l’assemblée générale.
Le titre de membre < > peut être décerné par le conseil d’administration
aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à
l’association. Ce titre confère aux pe rsonnes qui l’ont obtenu le droit de
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faire partie de l’assemblée générale san s être tenues de payer une cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l’association se perd :
1°) par la démission ;
2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou
pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à
l’assemblée générale.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
II. Administration et fonctionnement
Article 5
L’association est administrée par un conseil dont le nombre des
membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris
entre < > membres au moins et < > membres au plus. Les membres du
conseil sont élus au scrutin secret, pour < > ans, par l’assemblée générale
et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette
assemblée.
Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances
particulières le justifient; ils doivent être en nombre limité. En
cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de

ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus
prochaine assemblée générale.
Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration,
l’assemblée générale désigne un certain nombre d’administrateurs
suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter
avant l’expiration de leur mandat.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu < >
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau
composé d’un président, d’un ou < > vice-présidents, d’un ou < >
secrétaires, d’un trésorier, d’un trésorier-adjoint.
Le bureau est élu pour < > ans.
Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois
qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses
membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérant
e.
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Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont
établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés
au siège de l’association.
Article 7
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune
retribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire
l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant
hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être
produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président
à assister avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale
et du conseil d’administration.
Article 8
L’assemblée générale de l’association comprend les membres < >
Elle se réunit < > et chaque fois
qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande
du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit
son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Elle entend
les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation
financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit,
s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil
d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et
conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut déte nir plus de < > pouvoirs en sus du
sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérant
e.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les
membres de l’association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués,
non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée
générale.
Article 9
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions
qui sont fixées par le règlement intérieur.
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En cas de représentation en justice, le président ne peut être
remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de
leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d’adminismdon relatives aux acquisitions,
échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par
l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux
excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et
emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation
des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil,
l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin
1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de
biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution
d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation
administrative.
Article 12
III. Dotation, ressources annuelles
Article 13
La dotation comprend:
1°) une somme de
constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de
l’article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi
que des bois, forêts ou terrains à boiser;
3°) les capitaux provenant des libéralité s, à moins que l’emploi immédiat
n’en ait été autorisé ;
4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des
biens de l’association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au

fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés
en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17
92
juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France
en garantie d’avances.
Article 15
Les recettes annuelles de l’association se composent :
l°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de
l’article 13 ;
2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) des subventions de l’État, des régions, des départements, des
communes et des établissements publics ;
4°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de
l’exercice ;
5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément de l’autorité compétente ;
6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte
de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité
distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble
de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du
ministre de l’intérieur et du ministre de l’emploi des
fonds provenant de toutes les subventio ns accordées au cours de l’exercice
écoulé.
IV. Modification des statuts et dissolution
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition
du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des
membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites
à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être
envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins < > jours à
l’avance. L’assemblée doit se composer du quart au moins des
membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte,
l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins
d’intervalle, et cette fois, elle pe ut valablement délibérer, quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
93
Article 18
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de
l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions
prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus
un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de
nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de
deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle
attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics,
ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article
6, alinéa 2, de la loi du Ier juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de rassemblée générale prévues aux articles 17, 18 et
19 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre
.Elles ne sont valables qu’après approbation du
Gouvernement.
V – Surveillance et règlement intérieur
Article 21
Le < >
doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département
ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège
social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction
de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont
présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur
ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire
accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux –
sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de
l’intérieur et au ministre de < >.
Article 22
Le ministre de l’intérieur et le ministre
ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés
par l’association et de se faire rendr e compte de leur fonctionnement.
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Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté
par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il
ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du
ministre de l’intérieur.